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Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux

Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

AN Sénat Justice / droit pénal Social / Santé / Famille

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 15 décembre 2020
  1. 1er dépôt d'une initiative. 15 décembre 2020
  2. Renvoi en commission au fond 15 décembre 2020 · Commission des affaires sociales
  3. Dépôt de rapport 3 mars 2021 · Commission des affaires sociales
  4. Décision : adoptée 11 mars 2021
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 12 mars 2021
  1. Dépôt d'une initiative en navette 12 mars 2021
  2. Renvoi en commission au fond 12 mars 2021 · Commission des affaires sociales
  3. Dépôt d'une initiative en navette 12 juillet 2022
  4. Renvoi en commission au fond 12 juillet 2022 · Commission des affaires sociales
  5. Dépôt d'une initiative en navette 23 juillet 2024
  6. Renvoi en commission au fond 23 juillet 2024 · Commission des affaires sociales

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.