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Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale

AN Sénat Justice / droit pénal

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 25 mars 2021
  1. 1er dépôt d'une initiative. 25 mars 2021
  2. Renvoi en commission au fond 25 mars 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Dépôt de rapport 19 mai 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Discussion en séance publique 25 mai 2021
  5. Décision : adoptée 25 mai 2021
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 26 mai 2021
  1. Dépôt d'une initiative en navette 26 mai 2021
  2. Renvoi en commission au fond 26 mai 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.