Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

AN Sénat

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 5 décembre 2024

1er dépôt d'une initiative. 5 décembre 2024
Renvoi en commission au fond 5 décembre 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 12 mars 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique 20 mars 2025
Décision : adoptée 20 mars 2025

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 20 mars 2025

Dépôt d'une initiative en navette 20 mars 2025
Renvoi en commission au fond 20 mars 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 14 mai 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 14 mai 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 28 mai 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 28 mai 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique 3 juin 2025
Réunion de commission 3 juin 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique 4 juin 2025
Décision : adoptée sans modification (voir le scrutin) 4 juin 2025

Conseil constitutionnel · depuis le 18 juin 2025

Promulgation de la loi · 18 juillet 2025

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.