Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique

AN Sénat Justice / droit pénal

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 5 décembre 2022

1er dépôt d'une initiative. 5 décembre 2022
Renvoi en commission au fond 5 décembre 2022 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Dépôt de rapport 8 mars 2023 · Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Décision : adoptée 16 mars 2023

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 17 mars 2023

Dépôt d'une initiative en navette 17 mars 2023
Renvoi en commission au fond 17 mars 2023 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dépôt d'une initiative en navette 23 juillet 2024
Renvoi en commission au fond 23 juillet 2024 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.