Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

AN Sénat Institutions / Procédure Parlementaire

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 4 juin 2021

1er dépôt d'une initiative. 4 juin 2021
Renvoi en commission au fond 4 juin 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 19 juillet 2021
Dépôt de rapport 15 septembre 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision : adoptée 21 septembre 2021

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 21 septembre 2021

Dépôt d'une initiative en navette 21 septembre 2021
Renvoi en commission au fond 21 septembre 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 22 septembre 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 29 septembre 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique (×2) 5 octobre 2021
Décision : adoptée sans modification 5 octobre 2021
Réunion de commission 5 octobre 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Promulgation de la loi · 11 octobre 2021

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.