Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale

Sénat Institutions / Procédure Parlementaire Local / Urbanisme

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 8 septembre 2010

Dépôt du texte 8 septembre 2010
Renvoi en commission 28 octobre 2010 · commission des lois

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.

Mesures phares (votes les plus disputés)

sur la motion n° 1, présentée par M. Patrice Gélard, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale 28 octobre 2010 · 197 pour / 139 contre

Tous les scrutins (1)

sur la motion n° 1, présentée par M. Patrice Gélard, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale 28 octobre 2010 · Adopté