Proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice

Sénat Finances / Budget Social / Santé / Famille

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 14 décembre 2007

Dépôt du texte 14 décembre 2007
Texte de la commission 15 janvier 2008 · commission des affaires sociales
Décision : adopté par le Sénat 22 janvier 2008

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 23 janvier 2008

Dépôt du texte 23 janvier 2008
Dépôt du texte 2 juillet 2012
Dépôt du texte 6 juillet 2017

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.

Mesures phares (votes les plus disputés)

Sur les conclusions de la commission des Affaires sociales sur la proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice. 22 janvier 2008 · 203 pour / 23 contre

Tous les scrutins (1)

Sur les conclusions de la commission des Affaires sociales sur la proposition de loi organique tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice. 22 janvier 2008 · Adopté