Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun vote sur l'ensemble du texte enregistré pour l'instant (texte peut-être encore en cours d'examen).

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (0)

Aucun scrutin rattaché pour l'instant.