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Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements

AN Sénat Institutions / Procédure Parlementaire Local / Urbanisme

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 9 août 2022
  1. 1er dépôt d'une initiative. 9 août 2022
  2. Renvoi en commission au fond 9 août 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Dépôt de rapport 29 mars 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Décision : rejeté par le Sénat 6 avril 2023

Votes sur l'ensemble du texte

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

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