Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Sénat

Dossier législatif officiel ↗

Votes sur l'ensemble du texte

Rejeté le 14 novembre 2024 34 pour, 305 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

sur l'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques 14 novembre 2024 · 18 pour / 321 contre

Tous les scrutins (2)

sur l'article 12 constituant l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques 14 novembre 2024 · Rejeté
sur l'article 1er de la proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques 14 novembre 2024 · Rejeté