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Proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

AN Sénat Finances / Budget Institutions / Procédure Parlementaire

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 30 septembre 2024
  1. 1er dépôt d'une initiative. 30 septembre 2024
  2. Renvoi en commission au fond 30 septembre 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Dépôt de rapport 6 novembre 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Décision : rejeté par le Sénat 14 novembre 2024

Votes sur l'ensemble du texte

Mesures phares (votes les plus disputés)

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