Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Sénat Institutions / Procédure Parlementaire Local / Urbanisme
Parcours du texte
1ère lecture — Sénat
- Dépôt du texte
- Texte de la commission
- Décision : adopté par le Sénat
1ère lecture — Assemblée nationale
- Dépôt du texte
- Dépôt du texte
- Dépôt du texte
Votes sur l'ensemble du texte
Mesures phares (votes les plus disputés)
Tous les scrutins (2)
- sur l'amendement n° 16, présenté par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
- sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales