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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

AN Sénat

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 24 janvier 2024
  1. 1er dépôt d'une initiative. 24 janvier 2024
  2. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 24 janvier 2024
  3. Renvoi en commission au fond 24 janvier 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Dépôt de rapport 6 mars 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  5. Discussion en séance publique 14 mars 2024
  6. Décision : adopté 14 mars 2024
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 14 mars 2024
  1. Dépôt d'une initiative en navette 14 mars 2024
  2. Renvoi en commission au fond 14 mars 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Nomination de rapporteur 20 mars 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Réunion de commission 20 mars 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Dépôt de rapport 3 avril 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Réunion de commission 3 avril 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Discussion en séance publique 8 avril 2024
  8. Décision : adopté sans modification (voir le scrutin) 8 avril 2024
  9. Réunion de commission 8 avril 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Promulgation de la loi · 15 avril 2024
  1. Promulgation d'une loi 15 avril 2024

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.