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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

AN Sénat Travail / Economie / Emploi Local / Urbanisme

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 12 janvier 2022
  1. 1er dépôt d'une initiative. 12 janvier 2022
  2. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 12 janvier 2022
  3. Renvoi en commission au fond 12 janvier 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Dépôt de rapport 2 février 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  5. Discussion en séance publique 21 février 2022
  6. Décision : adopté 21 février 2022
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 22 février 2022
  1. Dépôt d'une initiative en navette 22 février 2022
  2. Renvoi en commission au fond 22 février 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Dépôt d'une initiative en navette 30 juin 2022
  4. Renvoi en commission au fond 30 juin 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Nomination de rapporteur 11 juillet 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Réunion de commission 11 juillet 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Dépôt de rapport 20 juillet 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. Réunion de commission (×2) 20 juillet 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. Réunion de commission 26 juillet 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. Discussion en séance publique 27 juillet 2022
  11. Décision : modifié 27 juillet 2022
Commission Mixte Paritaire · depuis le 27 juillet 2022
  1. Dépôt d'un projet de loi 27 juillet 2022
  2. Convocation d'une CMP 28 juillet 2022
  3. Nomination de rapporteur 28 juillet 2022
  4. Dépôt du rapport d'une CMP (×2) 28 juillet 2022
  5. Décision de la CMP : Accord 28 juillet 2022
  6. Discussion en séance publique 3 août 2022
  7. Décision : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 3 août 2022
  8. Discussion en séance publique 3 août 2022
  9. Décision : adopté 3 août 2022
Promulgation de la loi · 10 août 2022
  1. Promulgation d'une loi 10 août 2022

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