Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

AN Sénat Travail / Economie / Emploi Local / Urbanisme

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 28 avril 2025

1er dépôt d'une initiative. 28 avril 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 28 avril 2025
Renvoi en commission au fond 28 avril 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 21 mai 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Décision : adopté 2 juin 2025

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 2 juin 2025

Dépôt d'une initiative en navette 2 juin 2025
Renvoi en commission au fond 2 juin 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 12 juin 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 12 juin 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 30 juin 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 30 juin 2025 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique 2 juillet 2025
Décision : adopté sans modification 2 juillet 2025

Promulgation de la loi · 15 juillet 2025

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.