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Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

AN Sénat Institutions / Procédure Parlementaire

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 8 avril 2026
  1. 1er dépôt d'une initiative. 8 avril 2026
  2. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 8 avril 2026
  3. Renvoi en commission au fond 8 avril 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Dépôt de rapport 13 mai 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  5. Décision : adopté 20 mai 2026
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 21 mai 2026
  1. Dépôt d'une initiative en navette 21 mai 2026
  2. Renvoi en commission au fond 21 mai 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Nomination de rapporteur 15 juillet 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Réunion de commission 15 juillet 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Réunion de commission (×2) 21 juillet 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Dépôt de rapport 22 juillet 2026 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.