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Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

AN Sénat Finances / Budget International / Diplomatie

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 9 septembre 2020
  1. 1er dépôt d'une initiative. 9 septembre 2020
  2. Renvoi en commission au fond 9 septembre 2020 · Commission des finances
  3. Dépôt de rapport 24 mars 2021 · Commission des finances
  4. Décision : adopté 1 avril 2021
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 1 avril 2021
  1. Dépôt d'une initiative en navette 1 avril 2021
  2. Renvoi en commission au fond 1 avril 2021 · Commission des affaires étrangères
  3. Nomination de rapporteur 14 avril 2021 · Commission des affaires étrangères
  4. Dépôt de rapport 19 janvier 2022 · Commission des affaires étrangères
  5. Réunion de commission 19 janvier 2022 · Commission des affaires étrangères
  6. Discussion en séance publique (×2) 27 janvier 2022
  7. Décision : adopté sans modification 27 janvier 2022
Promulgation de la loi · 31 janvier 2022
  1. Promulgation d'une loi 31 janvier 2022

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.