Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS

AN Sénat Social / Santé / Famille International / Diplomatie

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 3 septembre 2020

1er dépôt d'une initiative. 3 septembre 2020
Renvoi en commission au fond 3 septembre 2020 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 9 décembre 2020 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Discussion en séance publique 16 décembre 2020
Décision : adopté 16 décembre 2020

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 17 décembre 2020

Dépôt d'une initiative en navette 17 décembre 2020
Renvoi en commission au fond 17 décembre 2020 · Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 3 février 2021 · Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 3 février 2021 · Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 26 mai 2021 · Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 26 mai 2021 · Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique 2 juin 2021
Décision : adopté sans modification 2 juin 2021

Promulgation de la loi · 11 juin 2021

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.