Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation concernant les mineurs

Sénat Social / Santé / Famille

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 27 août 2008

Dépôt du texte 27 août 2008
Texte de la commission 23 février 2010 · commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Décision : adopté par le Sénat 6 mai 2010

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 7 mai 2010

Conseil constitutionnel · 4 novembre 2010

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.