Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif à l’exercice d’activités professionnelles rémunérées par les membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre

AN Sénat Social / Santé / Famille

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 22 mars 2023

1er dépôt d'une initiative. 22 mars 2023
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 22 mars 2023
Renvoi en commission au fond 22 mars 2023 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Dépôt de rapport 18 octobre 2023 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Décision : adopté 26 octobre 2023

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 11 octobre 2023

Nomination de rapporteur 11 octobre 2023 · Commission des affaires étrangères
Dépôt d'une initiative en navette 26 octobre 2023
Accord international 26 octobre 2023
Renvoi en commission au fond 26 octobre 2023 · Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 13 décembre 2023 · Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 13 décembre 2023 · Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique 20 décembre 2023
Décision : adopté sans modification 20 décembre 2023

Promulgation de la loi · 27 décembre 2023

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.