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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

AN Sénat Justice / droit pénal International / Diplomatie

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 28 avril 2025
  1. 1er dépôt d'une initiative. 28 avril 2025
  2. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 28 avril 2025
  3. Renvoi en commission au fond 28 avril 2025 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  4. Dépôt de rapport 18 juin 2025 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  5. Décision : adopté 23 juin 2025
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 24 juin 2025
  1. Dépôt d'une initiative en navette 24 juin 2025
  2. Accord international 24 juin 2025
  3. Renvoi en commission au fond 24 juin 2025 · Commission des affaires étrangères
  4. Nomination de rapporteur 29 octobre 2025 · Commission des affaires étrangères
  5. Réunion de commission 29 octobre 2025 · Commission des affaires étrangères
  6. Dépôt de rapport 17 juin 2026 · Commission des affaires étrangères
  7. Réunion de commission 17 juin 2026 · Commission des affaires étrangères
  8. Discussion en séance publique 24 juin 2026
  9. Décision : adopté sans modification 24 juin 2026
Promulgation de la loi · 1 juillet 2026
  1. Promulgation d'une loi 1 juillet 2026

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.