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Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

AN Sénat Environnement / Mobilités International / Diplomatie

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 22 décembre 2022
  1. 1er dépôt d'une initiative. 22 décembre 2022
  2. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 22 décembre 2022
  3. Renvoi en commission au fond 22 décembre 2022 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  4. Dépôt de rapport 17 mai 2023 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  5. Décision : adopté 24 mai 2023
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 12 avril 2023
  1. Nomination de rapporteur 12 avril 2023 · Commission des affaires étrangères
  2. Réunion de commission 12 avril 2023 · Commission des affaires étrangères
  3. Dépôt d'une initiative en navette 25 mai 2023
  4. Accord international 25 mai 2023
  5. Renvoi en commission au fond 25 mai 2023 · Commission des affaires étrangères
  6. Dépôt de rapport 21 juin 2023 · Commission des affaires étrangères
  7. Discussion en séance publique 19 juillet 2023
  8. Décision : adopté sans modification (voir le scrutin) 19 juillet 2023
Promulgation de la loi · 23 juillet 2023
  1. Promulgation d'une loi 23 juillet 2023

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.