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Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

AN Sénat International / Diplomatie

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 5 mai 2021
  1. 1er dépôt d'une initiative. 5 mai 2021
  2. Renvoi en commission au fond 5 mai 2021 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  3. Dépôt de rapport 7 juillet 2021 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  4. Discussion en séance publique 13 juillet 2021
  5. Décision : adopté 13 juillet 2021
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 13 juillet 2021
  1. Dépôt d'une initiative en navette 13 juillet 2021
  2. Renvoi en commission au fond 13 juillet 2021 · Commission des affaires étrangères
  3. Réunion de commission 21 juillet 2021 · Commission des affaires étrangères
  4. Dépôt d'une initiative en navette 30 juin 2022
  5. Accord international 30 juin 2022
  6. Renvoi en commission au fond 30 juin 2022 · Commission des affaires étrangères
  7. Nomination de rapporteur 27 juillet 2022 · Commission des affaires étrangères
  8. Réunion de commission 5 octobre 2022 · Commission des affaires étrangères
  9. Dépôt de rapport 11 octobre 2022 · Commission des affaires étrangères
  10. Discussion en séance publique 17 novembre 2022
  11. Décision : adopté sans modification 17 novembre 2022
Promulgation de la loi · 24 novembre 2022
  1. Promulgation d'une loi 24 novembre 2022

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.