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Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre Etats membres de l’Union européenne

AN Sénat International / Diplomatie

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 13 janvier 2021
  1. 1er dépôt d'une initiative. 13 janvier 2021
  2. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 13 janvier 2021
  3. Renvoi en commission au fond 13 janvier 2021 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  4. Dépôt de rapport 10 février 2021 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  5. Décision : adopté 18 février 2021
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 18 février 2021
  1. Dépôt d'une initiative en navette 18 février 2021
  2. Renvoi en commission au fond 18 février 2021 · Commission des affaires étrangères
  3. Nomination de rapporteur 31 mars 2021 · Commission des affaires étrangères
  4. Réunion de commission 31 mars 2021 · Commission des affaires étrangères
  5. Dépôt de rapport 19 mai 2021 · Commission des affaires étrangères
  6. Réunion de commission 19 mai 2021 · Commission des affaires étrangères
  7. Discussion en séance publique 2 juin 2021
  8. Décision : adopté sans modification 2 juin 2021
Promulgation de la loi · 11 juin 2021
  1. Promulgation d'une loi 11 juin 2021

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.