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Projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 6 avril 2022
  1. 1er dépôt d'une initiative. 6 avril 2022
  2. Renvoi en commission au fond 6 avril 2022 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  3. Dépôt de rapport 27 septembre 2022 · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  4. Décision : adopté 26 octobre 2022
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 12 octobre 2022
  1. Nomination de rapporteur 12 octobre 2022 · Commission des affaires étrangères
  2. Dépôt d'une initiative en navette 26 octobre 2022
  3. Accord international 26 octobre 2022
  4. Renvoi en commission au fond 26 octobre 2022 · Commission des affaires étrangères
  5. Dépôt de rapport 23 novembre 2022 · Commission des affaires étrangères
  6. Réunion de commission 23 novembre 2022 · Commission des affaires étrangères
  7. Discussion en séance publique 8 décembre 2022
  8. Décision : adopté sans modification 8 décembre 2022
Promulgation de la loi · 12 décembre 2022
  1. Promulgation d'une loi 12 décembre 2022

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.