Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

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Mesures phares (votes les plus disputés)

• la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution). 30 mai 2024 · 151 pour / 4 contre

Tous les scrutins (1)

• la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution). 30 mai 2024 · Adopté