Parcours du texte
1ère lecture — Sénat · depuis le 15 décembre 2016
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1er dépôt d'une initiative.
15 décembre 2016
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Renvoi en commission au fond
15 décembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Nomination de rapporteur
11 janvier 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
16 janvier 2017
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Dépôt de rapport
25 janvier 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
1 février 2017
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Décision : adoptée
1 février 2017
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 1 février 2017
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Dépôt d'une initiative en navette
1 février 2017
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Renvoi en commission au fond
1 février 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
1 février 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
1 février 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
15 février 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
15 février 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
22 février 2017
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Décision : adoptée sans modification
22 février 2017
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Réunion de commission
22 février 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Promulgation de la loi · 6 mars 2017
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Promulgation d'une loi
6 mars 2017
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
