Pouvoirs publics : incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et composition du Conseil constitutionnel

AN Institutions / Procédure Parlementaire

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 14 mars 2013

1er dépôt d'une initiative. 14 mars 2013
Renvoi en commission au fond 14 mars 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 26 mars 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 26 mars 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 11 avril 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.