Renvoi en commission au fond
12 novembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
19 décembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport
23 janvier 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
29 janvier 2013
Décision : adoptée
29 janvier 2013
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 30 janvier 2013
Dépôt d'une initiative en navette
30 janvier 2013
Renvoi en commission au fond
30 janvier 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur
16 octobre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission (×2)
16 octobre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport
13 novembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission
13 novembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
18 décembre 2013
Décision : modifiée
18 décembre 2013
Réunion de commission
18 décembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
deuxième lecture — Sénat · depuis le 19 décembre 2013
Dépôt d'une initiative en navette
19 décembre 2013
Renvoi en commission au fond
19 décembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport
15 janvier 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique
22 janvier 2014
Décision : adoptée avec modifications
22 janvier 2014
deuxième lecture — Assemblée nationale · depuis le 23 janvier 2014
Dépôt d'une initiative en navette
23 janvier 2014
Renvoi en commission au fond
23 janvier 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport
14 janvier 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission
14 janvier 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
22 janvier 2015
Décision : modifiée
22 janvier 2015
Réunion de commission
22 janvier 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Commission Mixte Paritaire · depuis le 22 janvier 2015
Dépôt d'un projet de loi
22 janvier 2015
Convocation d'une CMP
28 janvier 2015
Nomination de rapporteur
17 mars 2015
Dépôt du rapport d'une CMP (×2)
17 mars 2015
Décision de la CMP : Accord
18 mars 2015
Discussion en séance publique
19 mars 2015
Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
19 mars 2015
Discussion en séance publique
19 mars 2015
Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
19 mars 2015
