Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 14 mars 2013
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1er dépôt d'une initiative.
14 mars 2013
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Renvoi en commission au fond
14 mars 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Saisine pour avis d'une commission
21 mars 2013 · Commission des affaires sociales
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Nomination de rapporteur
26 mars 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
26 mars 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
11 avril 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
17 avril 2013 · Commission des affaires sociales
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Réunion de commission
17 avril 2013 · Commission des affaires sociales
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
