Parcours du texte
1ère lecture — Sénat · depuis le 12 novembre 2012
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1er dépôt d'une initiative.
12 novembre 2012
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Renvoi en commission au fond
12 novembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Nomination de rapporteur
19 décembre 2012 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
23 janvier 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
28 janvier 2013
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Décision : adoptée
28 janvier 2013
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 29 janvier 2013
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Dépôt d'une initiative en navette
29 janvier 2013
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Renvoi en commission au fond
29 janvier 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
10 septembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission (×2)
10 septembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
11 septembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
11 septembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
19 septembre 2013
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Décision : modifiée
19 septembre 2013
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Réunion de commission
19 septembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
deuxième lecture — Sénat · depuis le 19 septembre 2013
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Dépôt d'une initiative en navette
19 septembre 2013
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Renvoi en commission au fond
19 septembre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
2 octobre 2013 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
7 octobre 2013
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Décision : adoptée sans modification
7 octobre 2013
Promulgation de la loi · 17 octobre 2013
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Promulgation d'une loi
17 octobre 2013
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
