Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale

AN Sénat Justice / droit pénal Institutions / Procédure Parlementaire Local / Urbanisme

Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 7 décembre 2016

1er dépôt d'une initiative. 7 décembre 2016
Renvoi en commission au fond 7 décembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 11 janvier 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 11 janvier 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 25 janvier 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 25 janvier 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique 1 février 2017
Décision : adoptée 1 février 2017
Réunion de commission 1 février 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

1ère lecture — Sénat · depuis le 2 février 2017

Dépôt d'une initiative en navette 2 février 2017
Renvoi en commission au fond 2 février 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.