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Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 21 novembre 2023
  1. 1er dépôt d'une initiative. 21 novembre 2023
  2. Renvoi en commission au fond 21 novembre 2023 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  3. Nomination de rapporteur 13 décembre 2023 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  4. Réunion de commission 13 décembre 2023 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  5. Retrait d'une initiative 20 décembre 2023
  6. Réunion de commission 20 décembre 2023 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.