Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 9 mars 2023
-
1er dépôt d'une initiative.
9 mars 2023
-
Renvoi en commission au fond
9 mars 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
-
Nomination de rapporteur
13 mars 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
-
Réunion de commission
13 mars 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
-
Dépôt de rapport
27 mars 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
-
Réunion de commission
27 mars 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
-
Réunion de commission
3 avril 2024 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
-
Discussion en séance publique
4 avril 2024
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
