Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 29 juillet 2016
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1er dépôt d'une initiative.
29 juillet 2016
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Renvoi en commission au fond
29 juillet 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
27 septembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
27 septembre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
5 octobre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
5 octobre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
13 octobre 2016
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Motion de procédure
13 octobre 2016
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Décision : rejetée
13 octobre 2016
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Réunion de commission
13 octobre 2016 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
