Parcours du texte
1ère lecture — Sénat · depuis le 5 juin 2014
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1er dépôt d'une initiative.
5 juin 2014
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Renvoi en commission au fond
5 juin 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Nomination de rapporteur
12 novembre 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
3 décembre 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
10 décembre 2014
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Décision : adoptée
10 décembre 2014
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 10 décembre 2014
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Dépôt d'une initiative en navette
10 décembre 2014
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Renvoi en commission au fond
10 décembre 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
26 mai 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
26 mai 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
3 juin 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
3 juin 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique
11 juin 2015
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Décision : adoptée sans modification
11 juin 2015
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Réunion de commission
11 juin 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Promulgation de la loi · 24 juin 2015
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Promulgation d'une loi
24 juin 2015
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
