PME, commerce et artisanat : renforcement les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

AN

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 17 octobre 2017

1er dépôt d'une initiative. 17 octobre 2017
Renvoi en commission au fond 17 octobre 2017 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Retrait d'une initiative 24 avril 2018

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.