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Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

AN Justice / droit pénal

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 16 septembre 2025
  1. 1er dépôt d'une initiative. 16 septembre 2025
  2. Renvoi en commission au fond 16 septembre 2025 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  3. Nomination de rapporteur 20 octobre 2025 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  4. Dépôt de rapport 22 octobre 2025 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  5. Réunion de commission 22 octobre 2025 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  6. Réunion de commission 29 octobre 2025 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  7. Discussion en séance publique 30 octobre 2025

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.