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Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d’infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses

AN

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 28 juillet 2020
  1. 1er dépôt d'une initiative. 28 juillet 2020
  2. Renvoi en commission au fond 28 juillet 2020 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  3. Nomination de rapporteur 26 mai 2021 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  4. Dépôt de rapport 9 juin 2021 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  5. Réunion de commission 9 juin 2021 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  6. Réunion de commission 16 juin 2021 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  7. Discussion en séance publique 17 juin 2021
  8. Décision : rejetée 17 juin 2021

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.