Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
AN Social / Santé / Famille Environnement / Mobilités
Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale
- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond
- Retrait d'une initiative
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.