Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

AN Finances / Budget Local / Urbanisme

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 28 octobre 2025

1er dépôt d'une initiative. 28 octobre 2025
Renvoi en commission au fond 28 octobre 2025 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 22 avril 2026 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.