Pericles V, programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage 2028–2034

Le Parlement européen a adopté par 629 voix pour, 7 contre et 31 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme en matière d’échanges, d’assistance et de formation pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2028-2034 (programme «Pericles V»).

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants:

Objectifs du programme

Le programme a pour objectif spécifique de protéger l’euro contre le faux-monnayage et les fraudes connexes. Cet objectif particulier devrait également tenir compte des évolutions émergentes , y compris:

- les menaces pesant sur le futur euro numérique ;

- les menaces posées par l’IA , y compris la falsification fondée sur l’IA et les techniques fondées sur l’IA permettant d’échapper aux systèmes de détection;

- les possibilités qu’offre l’IA en matière d’enquête , y compris l’utilisation d’outils d’IA pour renforcer les capacités d’enquête et de police scientifique.

Budget

L’enveloppe du programme destinée à la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2028-2034 devrait être fixée à 7.811.000 EUR en prix courants (6.942.000 EUR aux prix de 2025), au lieu des 7.000.000 EUR en prix courants proposés.

Mise en œuvre

Les députés soulignent la nécessité d’une vigilance constante et d’une coopération soutenue entre les autorités compétentes participant à la protection de l’euro, ainsi que la nécessité de continuer à soutenir la formation spécialisée, l’échange d’informations, l’assistance technique et la coopération opérationnelle au titre du programme.

Le programme devrait être mis en œuvre par la Commission en coopération avec les États membres, au moyen de consultations régulières à différentes étapes de la mise en œuvre, tout en assurant la cohérence et en évitant les doubles emplois avec les mesures pertinentes prises par d’autres institutions, organes et organismes compétents, en particulier la BCE, Europol et Eurojust.

À cet effet, lorsqu’elle élabore les programmes de travail, la Commission devrait tenir compte des activités existantes et prévues de ces institutions, organes et organismes en matière de lutte contre le faux-monnayage de l’euro et les fraudes connexes.

La Commission présentera chaque année au Parlement européen, au Conseil et à la BCE des rapports sur les résultats du programme Pericles V, en tenant compte des indicateurs quantitatifs et qualitatifs présentés dans le «règlement sur la performance», et elle y dressera une liste des actions financées, de leurs budgets et des entités participantes. À la demande de la commission compétente du Parlement européen, la Commission européenne présentera les rapports annuels à ladite commission compétente.

Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).