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AN Institutions / Procédure Parlementaire

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 26 octobre 2020
  1. 1er dépôt d'une initiative. 26 octobre 2020
  2. Renvoi en commission au fond 26 octobre 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Nomination de rapporteur 31 mars 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Dépôt de rapport 14 avril 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Réunion de commission 5 mai 2021 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. Discussion en séance publique 6 mai 2021
  7. Décision : rejetée 6 mai 2021

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.