Pacte pour une industrie propre

Le Parlement européen a adopté par 381 voix pour, 173 contre et 13 abstentions, une résolution déposée par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie sur le pacte pour une industrie propre.

Le Parlement s’est félicité du pacte pour une industrie propre, qui constitue une première étape pour renforcer la compétitivité et l’innovation industrielles de l’Europe, son autonomie stratégique, sa décarbonation, sa prospérité et sa croissance propres. Il a invité la Commission à passer rapidement de la stratégie à l’action et à la mise en œuvre.

Financement de la décarbonation

Les députés ont salué la création de la Banque pour la décarbonation de l’industrie , qui a pour objectif de mobiliser 100 milliards d’EUR de financement, ainsi que du projet pilote annoncé, incluant une mise aux enchères d’un milliard d’EUR pour financer la décarbonation des principaux processus industriels dans différents secteurs, sous-jacents à la décarbonation et à l’électrification de l’industrie. Ils ont demandé une participation plus large des États membres aux systèmes d’enchères en tant que service et l'adoption de critères d’investissement fondés sur l’incidence carbone, l’évolutivité et la sécurité de l’approvisionnement.

Le Parlement soutient également le plan d’action pour une énergie abordable et l’accent qu’il met sur la mise en œuvre d’une organisation du marché de l’électricité, ainsi que le programme pilote d’accords d’achat d’électricité (AAE) entre entreprises par l’entremise de la Banque européenne d’investissement. Il a insisté sur la nécessité de mobiliser ces AAE pour accroître leurs capacités et parvenir à une véritable décarbonation.

Infrastructures énergétiques

La résolution a insisté sur la nécessité de renforcer les infrastructures énergétiques, en particulier transfrontalières, y compris les interconnexions, et d’achever l’union de l’énergie. Les députés estiment que la fragmentation actuelle de la régulation et de la planification des investissements dans les États membres entrave l’intégration et l’électrification. Les États membres, les gestionnaires de réseau de transport et la Commission sont invités à stimuler les échanges transfrontaliers d’électricité et à s’efforcer d’atteindre l’objectif actuel de 15% d’interconnexion.

Coordination des dépenses

Le Parlement a encouragé la Commission et les États membres à améliorer la coordination des dépenses en matière d’aide d’État consacrées aux priorités industrielles européennes communes et les a invités à en faire usage pour soutenir l’industrie sur la voie d’une transition propre, tout en tenant compte des différentes capacités budgétaires. Il a rappelé la nécessité d’instaurer des conditions de concurrence équitables et insisté sur la nécessité d'améliorer la coordination de la politique industrielle dans l’ensemble de l’Union, tant entre les États membres eux-mêmes qu’entre les États membres et la Commission.

Simplification et numérisation

Le Parlement approuve la simplification et la numérisation des procédures d’autorisation, tout en respectant les garanties environnementales et en protégeant la santé humaine. Il a invité la Commission à continuer de remédier aux goulets d’étranglement en matière d’octroi de permis pour l’accès industriel à l’énergie et la décarbonation industrielle, dans le cadre de l’acte législatif visant à accélérer la décarbonation de l’industrie. Les États membres sont invités à améliorer leurs capacités administratives afin de garantir le traitement en temps utile des autorisations.

Un bouquet énergétique plus propre, stable, sûr et plus indépendant

La résolution reconnaît que les énergies renouvelables, parallèlement à l’énergie nucléaire pour les États membres qui décident de l’utiliser, sont essentielles pour atteindre un bouquet énergétique propre et sûr. La Commission est invitée à renforcer la coopération en matière de développement et de production sûrs de petits réacteurs modulaires en Europe et à faire progresser la recherche sur la fusion nucléaire en tant que technologie énergétique d’avenir. Le rôle important que l’hydrogène renouvelable et bas carbone peut jouer dans la décarbonation de l’industrie a été souligné.

Dialogues sectoriels

Le Parlement a demandé à la Commission d’engager des dialogues sectoriels avec le secteur industriel, le monde universitaire, les partenaires sociaux et les parties prenantes concernées des industries à forte intensité énergétique et des technologies propres et des pôles industriels régionaux (transfrontaliers) afin de renforcer leur compétitivité et de mieux contribuer à leurs trajectoires de transition. Il a également souligné que la réussite de la transition vers une industrie propre dépend de la qualification de la main-d’œuvre.

Marchés pilotes

Le Parlement a salué les marchés pilotes pour les produits propres, circulaires et à faibles émissions de carbone fabriqués en Europe. Il a insisté sur la nécessité de stimuler la demande au moyen de marchés publics et privés et d'introduire des critères et des normes en matière de durabilité et de résilience, le cas échéant. Les députés sont favorables à la création d’un étiquetage facultatif indiquant l’intensité carbone des produits industriels (par exemple l’acier et le ciment).

Concurrence déloyale

Les députés ont appelé à la protection du marché européen face à la concurrence déloyale et au dumping lié à la surcapacité industrielle de pays tiers. Soulignant l’importance d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) efficace, le Parlement a réitéré son appel en faveur d’une solution viable pour l’exportation afin de faire face au risque de transfert d’émissions de carbone pour les marchandises couvertes par le MACF exportées de l’Union vers des pays tiers.

Gestion du carbone

Reconnaissant que la gestion du carbone, y compris son captage, son stockage, son transport et son utilisation , peut être nécessaire pour les secteurs où les émissions sont difficiles à réduire, le Parlement a insisté sur la nécessité de proposer un cadre de marché pour le CO2 dans le secteur des transports et des infrastructures de CO2.

PME

Enfin, le Parlement a demandé que les PME bénéficient d’un financement accessible . Il a préconisé de poursuivre dans la voie des améliorations et de l’harmonisation afin de simplifier les demandes de financement, de réduire les obligations de déclaration et d’accélérer la mise en œuvre des petits projets.

Texte adopté du Parlement, lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).