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Dossiers législatifs officiels : Assemblée nationale ↗ · Sénat ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 29 novembre 2022
  1. 1er dépôt d'une initiative. 29 novembre 2022
  2. Renvoi en commission au fond 29 novembre 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  3. Nomination de rapporteur 14 décembre 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  4. Réunion de commission 14 décembre 2022 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 21 décembre 2022
  6. Dépôt de rapport 11 janvier 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. Réunion de commission 11 janvier 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. Réunion de commission 17 janvier 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. Discussion en séance publique (×2) 18 janvier 2023
  10. Discussion en séance publique 19 janvier 2023
  11. Décision : adoptée (voir le scrutin) 19 janvier 2023
1ère lecture — Sénat · depuis le 19 janvier 2023
  1. Dépôt d'une initiative en navette 19 janvier 2023
  2. Renvoi en commission au fond 19 janvier 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  3. Dépôt de rapport 8 février 2023 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
  4. Décision : modifiée 16 février 2023
Commission Mixte Paritaire · depuis le 16 février 2023
  1. Dépôt d'un projet de loi 16 février 2023
  2. Convocation d'une CMP 16 février 2023
  3. Nomination de rapporteur 9 mars 2023
  4. Dépôt du rapport d'une CMP (×2) 9 mars 2023
  5. Décision de la CMP : Accord 9 mars 2023
  6. Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 21 mars 2023
  7. Discussion en séance publique 22 mars 2023
  8. Décision : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution 22 mars 2023
Promulgation de la loi · 30 mars 2023
  1. Promulgation d'une loi 30 mars 2023

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.