Parcours du texte
1ère lecture — Sénat · depuis le 24 mai 2018
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1er dépôt d'une initiative.
24 mai 2018
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Renvoi en commission au fond
24 mai 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
5 décembre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
11 décembre 2018
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Décision : adoptée
11 décembre 2018
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 12 décembre 2018
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Dépôt d'une initiative en navette
12 décembre 2018
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Renvoi en commission au fond
12 décembre 2018 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Nomination de rapporteur
13 février 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Dépôt de rapport
3 juillet 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Réunion de commission
3 juillet 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Discussion en séance publique (×2)
10 juillet 2019
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Décision : modifiée
10 juillet 2019
deuxième lecture — Sénat · depuis le 11 juillet 2019
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Dépôt d'une initiative en navette
11 juillet 2019
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Renvoi en commission au fond
11 juillet 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Dépôt de rapport
18 juillet 2019 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Discussion en séance publique
24 juillet 2019
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Décision : adoptée sans modification
24 juillet 2019
Promulgation de la loi · 1 août 2019
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Promulgation d'une loi
1 août 2019
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.
