Moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie

AN Sénat

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Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 1 octobre 2014

1er dépôt d'une initiative. 1 octobre 2014
Renvoi en commission au fond 1 octobre 2014 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur 15 avril 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 12 mai 2015 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Discussion en séance publique 20 mai 2015
Décision : rejeté par le Sénat 20 mai 2015

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.