Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant la déclaration des contributions (article 8 de l’annexe I du règlement intérieur)

Le Parlement européen a décidé par 653 voix pour, 0 contre et 15 abstentions, d’apporter à son règlement intérieur la modification suivante :

Annexe I - article 8 Déclaration des contributions

«Sans préjudice de l’obligation de publier les réunions en vertu de l’article 7, les rapporteurs dressent, dans une annexe de leur rapport ou avis, la liste des représentants d’intérêts relevant du champ d’application de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire, ainsi que des représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques et ambassades, dont ils ont reçu des contributions sur des questions relatives à l’objet du dossier qu’ils ont incluses dans leur rapport ou avis. L’article 7, paragraphe 4, s’applique mutatis mutandis».

Texte adopté du Parlement, lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).