Modification des règlements sur le système d'information du marché intérieur (IMI) et sur le portail numérique unique en ce qui concerne certaines exigences d'harmonisation en matière de transparence

Le Parlement européen a adopté par 400 voix pour, 77 contre et 132 abstentions, un amendement à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne certaines exigences fixées par la directive établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers et modifiant la directive (UE) 2019/1937.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Le règlement proposé est de nature technique et accompagne la directive proposée établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers.

Le Parlement soutient la proposition qui porte sur modification des règlements sur le système d'information du marché intérieur (IMI) et sur le portail numérique unique en ce qui concerne certaines exigences d'harmonisation en matière de transparence.

Une seule modification technique est introduite à l’annexe du règlement UE) nº 1024/2012. Elle concerne la directive établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts exercée pour le compte de pays tiers et fait mention des article 11, paragraphe 4, article 12, paragraphe 3 bis, article 16, paragraphes 5 et 6, et article 17 de la directive.

Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique

Texte rédigé par le Parlement européen, reproduit tel quel (source : Observatoire législatif du Parlement européen).