Modification de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre

AN

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 2 juin 2020

1er dépôt d'une initiative. 2 juin 2020
Renvoi en commission au fond 2 juin 2020 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Retrait d'une initiative 19 mars 2021

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.